La capacité des Sociétés par actions
Les Sociétés selon la Loi sur les Sociétés par actions du Québec et les sociétés par actions selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions ont la pleine jouissance des droits civils. Elles sont des personnes morales distinctes de leurs actionnaires, leurs administrateurs et leurs dirigeants.
Depuis 2011, le terme compagnie n’existe plus dans les lois. On emploie plutôt l’expression Société par actions.
Les Sociétés par actions sont notamment titulaires d’un patrimoine qui leur est propre.
Aussi, les Sociétés par actions ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits et n’ont d’autres incapacités que celles qui résultent de leur nature ou d’une disposition expresse de la loi.
Le nom de la Société par actions
Les sociétés par actions ont un nom qui leur est donné au moment de leur constitution; elles exercent leurs droits et exécutent leurs obligations sous ce nom. Ainsi, ce nom doit être conforme à la loi et inclure, lorsque la loi le requiert, une mention indiquant clairement la forme juridique qu’elles empruntent. La Société apr actions peut exercer une activité ou s’identifier sous un nom autre que le sien. Elle doit déposer un avis à cet effet auprès du registraire des entreprises.
Le domicile de la Société par actions
La Société par actions a son domicile aux lieu et adresse de son siège.
Aussi, la Société par actions peut changer son nom ou son domicile en suivant la procédure établie par la loi.
Responsabilité distincte
Les Sociétés par actions sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n’engagent qu’elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi.
Le fonctionnement, l’administration du patrimoine et l’activité des Sociétés par actions sont réglés par la loi, l’acte constitutif et les règlements; dans la mesure où la loi le permet, ils peuvent aussi être réglés par une convention unanime des actionnaires. En cas de divergence entre l’acte constitutif et les règlements, l’acte constitutif prévaut.
Direction de la Société par actions
Les Sociétés apr actions agissent par leurs organes, tels le conseil d’administration et l’assemblée des membres.
La Société apr actions est représentée par ses dirigeants, qui l’obligent dans la mesure des pouvoirs que la loi, l’acte constitutif ou les règlements leur confèrent.
L’existence d’une Société par actions est perpétuelle, à moins que la loi ou l’acte constitutif n’en dispose autrement.
Engagements envers la Société par actions
Les actionnaires sont tenus envers elle de ce qu’ils promettent d’y apporter, à moins que la loi n’en dispose autrement.
Responsabilité en cas de fraude
En cas de fraude à l’égard de la Société par actions, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, tenir les fondateurs, les administrateurs, les autres dirigeants ou les membres de la Société par actions qui ont participé à l’acte reproché ou en ont tiré un profit personnel responsables, dans la mesure qu’il indique, du préjudice subi par la Société par actions. Aussi, la personnalité juridique d’une Société par actions ne peut être invoquée à l’encontre d’une personne de bonne foi, dès lors qu’on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public.
Ce texte n’est pas une opinion juridique et aucune décision ne devrait être prise sur cette base. En fait, rien ne remplace une bonne consultation auprès de votre avocat.
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